Conditions générales d'utilisation de Nomador

1. Généralités - Présentation et étendue des services

1.1 La Plateforme « Nomador » (ci-après « Plateforme NOMADOR » ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine www.nomador.com par la société FERRARI RH, société par actions simplifiée au capital de dix-mille euros (10.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 042 615 et dont le siège social est sis 41, rue de Richelieu, 75001 - Paris (ci-après « FERRARI RH »).
1.2 La Plateforme NOMADOR est une plateforme de référencement d’annonces et de profils permettant la mise en relation de particuliers. Les internautes (« Utilisateurs ») peuvent ainsi publier, proposer, rechercher et réserver des services de garde d’animaux à domicile (« Pet sitting ») en contrepartie de la mise à disposition d’un logement (« Home sitting »).
1.3 La Plateforme NOMADOR est réservée à des Utilisateurs majeurs selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
1.4 La Plateforme est accessible gratuitement par tout Utilisateur via la page internet www.nomador.com.
1.5 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme NOMADOR.

2. Inscription

2.1 Pour publier ou répondre à une annonce, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur la plateforme NOMADOR et devenir membre.
2.2 A cette fin, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et cliquer sur l’onglet « Inscription Gratuite » ou sur l’un des onglets « Faire garder mes animaux » ou « Devenir Home-Sitter ».
2.3 L’Utilisateur doit ensuite renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription de la Plateforme, à savoir son prénom et son adresse électronique et choisir un mot de passe personnel qui lui servira à se connecter sur la Plateforme conformément à l'article 3.
2.4 Une fois ces champs remplis, l’Utilisateur est invité à choisir entre une formule gratuite et une formule payante. Les Utilisateurs sont informés que les boutons « Démarrer gratuitement » ou « S’abonner » leur permettent de procéder à une inscription à titre gratuit uniquement. La souscription à une formule payante est uniquement possible dans un second temps, une fois l’Utilisateur inscrit à titre gratuit, et conformément aux Conditions Générales de Services.
2.5 Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales de la Plateforme et valider son inscription en cliquant sur l’un ou l’autre des boutons « Démarrer gratuitement » ou « S’abonner ». L’Utilisateur recevra un courriel de confirmation contenant un code de confirmation et un lien hypertexte afin de valider son adresse e-mail directement sur la Plateforme.
2.6 Les Utilisateurs sont informés que leur inscription sur la Plateforme permet d’accéder à un compte personnel conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.7 Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de renseigner des informations complètes et exactes. Dans le cas où sa situation viendrait à évoluer, l’Utilisateur s’engage à modifier sans délai les informations correspondantes dans l’onglet « Profil » de la Plateforme.

3. Connexion

3.1 Pour se connecter à son espace personnel sur la Plateforme, l’Utilisateur inscrit conformément à l’article 2 doit cliquer sur l’onglet « Connexion » en haut à droite de la page d’accueil et renseigner ses identifiants de connexion, à savoir son adresse électronique et son mot de passe personnel.
3.2 Les identifiants de connexion des Utilisateurs inscrits sont ceux qui ont été renseignés lors de l’inscription sur la Plateforme conformément à l’article 2.
3.3 En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur inscrit peut cliquer sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion. Il sera redirigé vers une page internet et invité à renseigner son adresse électronique. Il devra ensuite cliquer sur le bouton « Envoyer le code ». Il recevra un courrier électronique contenant un lien hypertexte et un code confidentiel afin de procéder à la réinitialisation de son mot de passe personnel.

4. Sécurité et modification des identifiants de connexion

4.1. Les identifiants de connexion sont confidentiels, uniques et personnels.
4.2. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à une tierce personne mais également à un autre Utilisateur. La société FERRARI RH exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion d’un Utilisateur.
4.3. Il est interdit à tout Utilisateur non autorisé d’accéder à l’espace personnel d’un autre Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
4.4. Si l'un de ses identifiants de connexion est perdu ou volé, l’Utilisateur doit en informer sans délai la société FERRARI RH qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour immédiate de l'identifiant concerné.
4.5. Si un Utilisateur non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un autre Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer FERRARI RH à l’adresse électronique suivante : [email protected]. L’Utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
4.6. Par ailleurs, toute suspicion d’utilisation frauduleuse par des tiers de l’espace personnel d’un Utilisateur doit faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de FERRARI RH par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

5. Services accessibles aux utilisateurs

5.1. La Plateforme NOMADOR permet aux Utilisateurs d’avoir accès et de consulter les annonces de Home sitting publiées sur la Plateforme par les Utilisateurs inscrits.
5.2. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent répondre ou candidater à aucune quelconque annonce, ou interagir entre eux, sans être inscrits conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.3. Une fois inscrits conformément à l’article 2 susmentionné, les Utilisateurs bénéficient des services tels que décrits dans les Conditions Générales de Services.

6. Obligation des utilisateurs

6.1. L’Utilisateur s’engage à :
(i) lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
(ii) communiquer à FERRARI RH, sans délai, toutes les informations nécessaires à son inscription et à sa connexion sur la Plateforme NOMADOR et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
(iii) assurer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme NOMADOR ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, étant précisé qu’il est de sa responsabilité de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme NOMADOR, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme ;
(vi) utiliser la Plateforme NOMADOR dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
(vii) ne pas utiliser la Plateforme NOMADOR d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme, de FERRARI RH, de tout client de cette société, de tout Utilisateur ou de toute autre personne ;
(viii) prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d'utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d'utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants ;
(ix) n’entreprendre aucune activité visant à rendre la Plateforme NOMADOR inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de la Plateforme NOMADOR. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de la Plateforme en dehors des fonctions de la Plateforme prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de la Plateforme. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel ou dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme NOMADOR. L'utilisation de programmes et de techniques d'exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite ;
(x) ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel dans un autre site Internet ou sur tout autre support, numérique ou papier, tout ou partie de la Plateforme NOMADOR, notamment tout ou partie des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits.

(xi) ne pas utiliser la Plateforme NOMADOR ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou de tout autre logiciel, application, site web, ou d’Internet ;
6.2. L’Utilisateur s’engage aussi à :
(i) fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité ;
(ii) ne pas enregistrer de fausses informations qui pourraient induire toute personne, notamment FERRARI RH ou ses employés et partenaires commerciaux, en erreur.
6.3. FERRARI RH se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur et de résilier ou de bloquer tout accès ou utilisation de la Plateforme NOMADOR ou de tout autre site web ou toute application connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

7. Obligations de Ferrari RH

7.1. FERRARI RH s’engage à administrer la Plateforme NOMADOR afin d’assurer le fonctionnement et la pertinence des services proposés par la Plateforme et à assurer aux Utilisateurs l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8. Statut juridique et conséquences

8.1. L’Utilisateur reconnait que le rôle de FERRARI RH se limite à celui d’un intermédiaire technique d’hébergement.
8.2. Par conséquent, et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« loi LCEN »), la société FERRARI RH a la qualité d’hébergeur d’un service de communication au public en ligne et n’est, à ce titre, soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés et hébergés sur sa Plateforme.
8.3. En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à dénoncer à FERRARI RH tout contenu illicite, éventuel abus, atteinte à leurs droits ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation constatés sur la Plateforme NOMADOR, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité relative aux contenus publiés par les Utilisateurs inscrits
9.1.1. FERRARI RH n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur la Plateforme. Ces annonces sont publiées à l’initiative des Utilisateurs inscrits et ils sont les seuls et uniques responsables de leurs contenus.
9.1.2. Par conséquent, la responsabilité de FERRARI RH ne pourrait être recherchée en cas de litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme (texte, image, photographie, logo) tant que FERRARI RH n’a pas été notifiée conformément à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation du contenu litigieux constaté sur sa Plateforme.
9.1.3. Les Membres sont informés que les photographies et images illustrant les annonces publiées par les Utilisateurs inscrits ne sont pas contractuelles et que FERRARI RH ne pourra être tenue responsable dans le cas où une photographie ou une image ne refléterait pas la réalité du logement mis à disposition ou le service de Pet sitting proposé.

9.2. Responsabilité relative au fonctionnement de la Plateforme
9.2.1. La responsabilité de FERRARI RH ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme NOMADOR ou à une de ses fonctionnalités.
9.2.2. FERRARI RH exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.
9.2.3. Le matériel de connexion à la Plateforme NOMADOR est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
9.2.4. FERRARI RH se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).
9.2.5. L’Utilisateur reconnaît que FERRARI RH ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme NOMADOR ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. FERRARI RH pourra être amenée à suspendre la Plateforme NOMADOR à des fins de maintenance programmée par FERRARI RH ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
9.2.6. FERRARI RH n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme NOMADOR. L’Utilisateur renonce à toute action contre FERRARI RH de ce fait.

9.3. Responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme
9.3.1. FERRARI RH ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l'usage de la Plateforme NOMADOR ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Services.
9.3.2. Dans le cas où FERRARI RH viendrait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de la Plateforme par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

10. Protection des données et cookies

10.1. FERRARI RH s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) nᵒ 2016/679 et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés.
10.2. Les détails sur le traitement des données personnelles et le fonctionnement de cookies lors de l'utilisation de la Plateforme NOMADOR peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le contenu accessible sur la Plateforme NOMADOR, et la Plateforme elle-même prise en tant que support des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées) et toute autre loi étrangère.
11.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société FERRARI RH. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
11.3. FERRARI RH concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme NOMADOR.
11.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.
11.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la société FERRARI RH est strictement interdite.
11.6. Le fait pour la société FERRARI RH de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
11.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de FERRARI RH est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12. Dissociabilité

12.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

13. Modifications apportées aux Conditions Générales

13.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme NOMADOR à tout moment. FERRARI RH dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le site www.nomador.com. Il incombe aux Utilisateurs de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.
13.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

14. Loi applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
14.2. Si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence des Utilisateurs contient des dispositions plus avantageuses pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.